CDE Art. VII.151

Lors du premier enregistrement dans le volet négatif, le consommateur en est informé sans délai par la Banque. Cette information doit indiquer :

1° la référence du contrat concerné;

2° les finalités du traitement dans la Centrale;

3° le nom et l'adresse de la personne qui a communiqué les données;

4° l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières;

5° les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie et de la Commission de Protection de la Vie Privée.