CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.170
Section 2. - [1 Des prêteurs de droit belge.]1 — Sous-section 2. - [1 Des conditions d'exercice.]1
L'ouverture par le prêteur de succursales et de filiales à l'étranger exerçant une activité de prêteur est soumise à l'autorisation préalable de la FSMA.
La FSMA ne peut s'opposer à la réalisation du projet que si elle est d'avis que le projet aura des répercussions préjudiciables sur l'organisation ou le contrôle du prêteur.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 3; modifié
- par AR 2015-06-28/02, art. 2)>