CDE Art. VII.192

En cas de non-respect par l'émetteur de monnaie électronique des obligations qui découlent de l'article VII. 61 et sans préjudice des sanctions de droit commun :

1° le détenteur de monnaie électronique est dispensé de plein droit du paiement des frais éventuels liés au remboursement;

2° le détenteur de monnaie électronique peut résilier sans délai et sans frais ni pénalité, par lettre motivée en envoi recommandé, le contrat de monnaie électronique et, le cas échéant, le contrat-cadre en matière de services de paiement, à partir du moment où il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du non-respect de ces obligations.