CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.29
CHAPITRE 3. [1 - Droits et obligations liés à la prestation et à l'utilisation des services de paiements]1 — Section 1re. [1 - Règles générales]1
Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, les parties peuvent décider que les articles VII.30, § 1er, VII.32, § 3, VII.33, VII.42, VII.44, VII.46 et VII.47, VII.50, VII.55/3 à VII.55/7, ne s'appliquent pas, en tout ou partie. Les parties peuvent également convenir d'un délai distinct de celui fixé à l'article VII.41.
Historique des modifications
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>