CDE · Code de droit économique
CDE Art. VIII.1
Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Les normes constituent l'énoncé du savoir-faire applicable à un produit, un procédé ou un service donné au moment de leur adoption.
Le respect des normes s'effectue sur une base volontaire, à moins que leur respect soit imposé par une disposition légale, réglementaire ou contractuelle.