CDE · Code de droit économique
CDE Art. VIII.47
CHAPITRE 2. - Instruments de mesure — Section 2. - Vérification des instruments de mesure
Les opérations de vérification des instruments de mesure comportent :
1° l'examen d'un modèle en vue de son approbation;
2° la vérification primitive;
3° la vérification périodique.
Ces opérations sont attestées par l'apposition de marques ou de signes ou par la délivrance de certificats.
Le Roi peut définir d'autres opérations de vérification.