CDE · Code de droit économique
CDE Art. VIII.60
Titre 5. [1 - Exigences en matière d'accessibilité applicables aux services.]1 — CHAPITRE 3. [1 - Obligations des prestataires de services]1
Les prestataires de services établissent les informations nécessaires conformément à l'annexe 2 du présent livre, et expliquent comment les services satisfont ou non aux exigences applicables en matière d'accessibilité. Les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est accessible aux personnes handicapées. Les prestataires de services conservent ces informations aussi longtemps que le service est disponible.
Le Roi peut modifier et compléter la liste des informations sur les services conformes aux exigences en matière d'accessibilité de l'annexe 2 du présent livre.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2023-11-05/06, art. 12, 141; En vigueur : 28-06-2025>