CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.15
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 1er. - [1 Contrats d'agence commerciale]1
Lorsque la rémunération consiste en tout ou en partie en une somme fixe, celle-ci est payée mensuellement, sauf convention contraire.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>