CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.2
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — TITRE 1er. - [1 Contrats d'agence commerciale]1
Le contrat d'agence commerciale est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le contrat d'agence est conclu pour une durée indéterminée lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un écrit ou lorsque ayant fait l'objet d'un écrit, sa durée n'a pas été déterminée.
Un contrat à durée déterminée, qui continue à être exécuté après l'échéance de son terme, est censé être, dès sa conclusion, un contrat à durée indéterminée.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 3, 014; En vigueur : 31-05-2014>