CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.44
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — Titre 4. [1 - Contrat de transport]1
Il est responsable de l'avarie ou de la perte des choses, ainsi que des accidents survenus aux voyageurs, s'il ne prouve pas que l'avarie, la perte ou les accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 177, 059; En vigueur : 01-11-2018>