CDE · Code de droit économique
CDE Art. X.52
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et — Titre 4. [1 - Contrat de transport]1
Les tarifs applicables aux transports de personnes en service intérieur sont publiés au Moniteur belge par voie d'avis.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 185, 059; En vigueur : 01-11-2018>