CDE Art. X.6

Dans ses rapports avec l'agent commercial, le commettant doit agir loyalement et de bonne foi.

En particulier, le commettant doit :

1° mettre à la disposition de l'agent commercial la documentation nécessaire qui a trait aux affaires concernées ;

2° procurer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, notamment aviser l'agent commercial dans un délai raisonnable dès qu'il prévoit que le volume des affaires sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.

Le commettant doit, par ailleurs, informer l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une affaire qu'il a négociée.