CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.112
CHAPITRE 1er. - [1 Droit matériel]1 — Section 2. - [1 Ayants droit ou ayants cause]1
§ 1er. Toute personne physique ou morale ou tout organisme, assimilé à une personne morale en vertu de la législation dont il relève, peut déposer une demande de droit d'obtenteur.
§ 2. Une demande peut être déposée conjointement par deux personnes ou plus.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>