CDE Art. XI.129

§ 1er. Peuvent être parties à la procédure devant l'Office, les personnes suivantes :

1° le demandeur qui dépose une demande de droit d'obtenteur;

2° l'auteur d'une objection, au sens de l'article XI.139, § 1er;

3° le titulaire;

4° toute personne dont la demande ou la requête est une condition préalable à une décision de l'Office.

§ 2. L'Office peut autoriser, sur demande écrite, toute autre personne non visée au paragraphe 1er, mais qui est directement et individuellement concernée, à intervenir en qualité de partie à la procédure.

§ 3. Toute personne physique ou morale, de même que tout organisme assimilé à une personne morale en vertu de la législation dont il relève, est considérée comme une personne au sens des paragraphes 1er et 2.