CDE Art. XI.285

Le SPF Economie, ou le tiers qu'il désigne, peut demander d'office aux personnes physiques et aux personnes morales de droit public et de droit privé toutes les informations utiles à l'exécution des tâches, définies à l'article XI.284.

Le Roi fixe la manière et les délais dans lesquels ces informations sont demandées par le SPF Economie et doivent être fournies à celui-ci par les personnes physiques et les personnes morales de droit public et de droit privé.

Les personnes physiques et les personnes morales de droit public et de droit privé fournissent sur demande du SPF Economie, ou le tiers qu'il désigne, copie des contrats de licence qu'ils ont conclus en application du présent titre tant avec les sociétés de gestion, qu'avec d'autres personnes, ainsi que les informations relatives à l'exécution de ces contrats.

Les membres du SPF Economie ou du tiers qu'il désigne, chargées de collecter ou d'analyser les données, sont tenues par une obligation de confidentialité à l'égard des données individuelles qu'ils traitent. Ces données et informations ne peuvent être publiées que de manière anonimisée et agrégée.

Les informations obtenues en vertu du présent article ne peuvent être utilisées dans un but ou pour des motifs autres que ceux de l'analyse économique du droit d'auteur et des droits voisins.