CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.302
Livre XI. - [1 Propriété intellectuelle]1 [2 et secrets d'affaires]2 — Titre 6. - [1 Programmes d'ordinateur]1
La durée de protection par le droit d'auteur des programmes d'ordinateur est déterminée conformément à l'article XI.166.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>