CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.308
Titre 7. - [1 Bases de données]1 — CHAPITRE 2. - [1 Droits du producteur d'une base de données]1
Le droit des producteurs de bases de données est mobilier, cessible et transmissible, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Il peut notamment faire l'objet d'une cession ou d'une licence simple ou exclusive.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2022-06-19/03, art. 82, 113; En vigueur : 01-08-2022>