CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.320
CHAPITRE 1er. - [1 Du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur]1 — Section 1re. - [1 De l'objet et du titulaire du droit exclusif]1
La topographie d'un produit semi-conducteur est protégée dans la mesure où elle résulte de l'effort intellectuel de son créateur et n'est pas courante dans le secteur des semi-conducteurs. Lorsque la topographie d'un produit semi-conducteur est constituée d'éléments courants dans le secteur des semiconducteurs, elle est protégée seulement dans la mesure où la combinaison de ces éléments, prise comme un tout, répond aux deux conditions ci-dessus.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>