CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.332
Titre 8. - [1 Topographie des produits semi-conducteurs]1 — CHAPITRE 2. - [1 Des limitations du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur]1
§ 1er. Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux autres dispositions législatives en matière de propriété intellectuelle.
§ 2. Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte à l'application du droit d'auteur aux oeuvres qui seraient fixées dans le produit semi-conducteur.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>