CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.59
CHAPITRE 2. - [1 Du brevet d'invention]1 — Section 6. [1 Nullité, renonciation et révocation du brevet d'invention]1
§ 1er. Lorsqu'un brevet est annulé, en totalité ou en partie, par un jugement ou un arrêt ou par une sentence arbitrale, la décision d'annulation a, à l'égard de tous, l'autorité de la chose jugée sous réserve de la tierce opposition.
Les décisions d'annulation passées en force de chose jugée sont inscrites au registre.
§ 2. En cas d'annulation des brevets, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>
- (2)<L 2022-09-25/06, art. 10, 119; En vigueur : 01-12-2022>