CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.68
CHAPITRE 3. - [1 De la représentation devant l'Office]1 — Section 3. [1 Registre des mandataires agréés]1-
(Devenu l'article XI.75/2.)
CDE · Code de droit économique
CHAPITRE 3. - [1 De la représentation devant l'Office]1 — Section 3. [1 Registre des mandataires agréés]1-
(Devenu l'article XI.75/2.)