CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.79
CHAPITRE 3. - [1 De la représentation devant l'Office]1 — Section 6. [1 - Aspects liés à l'affiliation à l'Institut des mandataires en brevets]1
Le paiement des taxes et redevances prévues par le présent titre, ou dont la perception est autorisée par lui, est valablement fait s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.
Les taxes et redevances perçues ne sont pas remboursées, sauf disposition contraire du présent titre ou de ses arrêtés d'exécution.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 22-09-2014>