CDE · Code de droit économique
CDE Art. XII.21
Titre 1er. - [1 Certains aspects juridiques de la société de l'information]1 — Chapitre 7. - [1 Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
Il est interdit :
1° de fabriquer, d'importer, de distribuer, de vendre, de louer ou de détenir à des fins commerciales des dispositifs illicites;
2° d'installer, d'entretenir ou de remplacer à des fins commerciales des dispositifs illicites;
3° de recourir à la publicité pour promouvoir des dispositifs d'accès conditionnels illicites.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>