CDE · Code de droit économique
CDE Art. XIX.13
CHAPITRE 2. [1 - Activité de recouvrement amiable de dettes]1 — Section 2. [1 Modalités d'exercice de l'activité de recouvrement amiable de dettes]1
II est interdit au recouvreur de dettes de réclamer au consommateur une quelconque indemnité, rétribution ou quelques frais que ce soit pour son intervention.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023>