CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.114
Section 8. - [1 Les peines relatives aux infractions au livre XI]1 — Sous-section 3. [1 - Abus de titres professionnels]1
Est puni d'une sanction de niveau 1, celui qui, dans le circuit économique, porte le titre de "mandataire en brevets", "octrooigemachtigde" ou "Patentanwalt", en dehors des circonstances visées à l'article XI.75/12.
Est également puni d'une sanction de niveau 1, celui qui, dans le circuit économique, porte un titre professionnel lié à l'exercice de la profession de mandataire en brevets européens telle que visé à l'article XI.75/12, en dehors des circonstances visées au même article.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2018-07-08/06, art. 38, 061; En vigueur : 01-04-2024>