CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.38
Livre IX : — Chapitre Ier, du Code d'instruction criminelle, les informations relatives à des sanctions pénales définitives à
Les informations demandées en application des articles XV.36. et XV.37. ou les résultats des vérifications, inspections ou enquêtes, sont communiqués, dans les plus brefs délais et via le système électronique d'échange d'informations.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 5, 007; En vigueur : 09-05-2014>