CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVI.14
Chapitre 3. [1 Compétences]1 — Section 1re. [1 Information]1
Le Service de médiation pour le consommateur met son rapport annuel à disposition du public sur son site internet et, à la demande, sur un support durable.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-06-2015>
- (2)<L 2015-10-26/06, art. 66, 028; En vigueur : 09-11-2015>