CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVII.35
CHAPITRE 1er. - [1 Dispositions générales]1 — Section 1re. -[1 Compétence des cours et tribunaux de Bruxelles ]1
Les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître des actions en réparation collective.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-03-27/36, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2014>