CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVII.46
CHAPITRE 2. - [1 La procédure]1 — Section 2. - [1 La négociation d'un accord de réparation collective]1
La conclusion d'un accord de réparation collective n'emporte pas la reconnaissance de responsabilité ou de culpabilité du défendeur.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014>