CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVII.9
TITRE 1er. - [1 De l'action en cessation]1 — CHAPITRE 3. - [1 Dispositions particulières au livre VI]1
Le président du tribunal de l'entreprise peut ordonner l'interdiction des pratiques du marché visées aux articles VI. 92 à VI. 109 du présent Code lorsqu'elles n'ont pas encore débuté, mais qu'elles sont imminentes.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-12-26/36, art. 6, 013; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018>