Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1010
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 3.. [1 La capacité professionnelle du travailleur de production]1
L'évaluation de la capacité professionnelle a pour finalité de déterminer le taux de compensation octroyé par l'Agence pour un travailleur de production selon les modalités fixées à l'annexe 95. Ce taux de compensation fixe le taux d'intervention de l'Agence dans le coût salarial des travailleurs de production.
Une proposition d'évaluation de la capacité professionnelle du travailleur de production est émise par l'entreprise de travail adapté sur base de la grille d'évaluation reprise à l'annexe 95.
L'évaluation est transmise à l'Agence au plus tôt deux mois et au plus tard trois mois après l'engagement du travailleur de production.
Au plus tôt trois mois après l'engagement du travailleur de production, l'Agence examine la proposition transmise par l'entreprise de travail adapté.
L'Agence valide la proposition ou en cas de désaccord, elle fixe le taux de compensation après concertation avec l'entreprise.
L'Agence communique sa décision à l'entreprise de travail adapté et au travailleur de production.
Seuls les agents de l'entreprise de travail adapté en charge de cette évaluation et le personnel de l'Agence dont la fonction est de participer à l'évaluation de la capacité professionnelle des travailleurs de production sont habilités à avoir accès à cette évaluation.
L'évaluation de la capacité professionnelle est transmise au travailleur de production concerné. Celui-ci peut demander la mention en marge de l'évaluation des remarques pertinentes qu'il jugerait utile d'inscrire au sujet de son évaluation .
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>
Cité par
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 992
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1000
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1006
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1011
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1027
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1388
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1391