Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1024
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 4. [1 - Catégories de subventions ]1
La subvention visée à l'article 1021 est versée anticipativement sur base mensuelle durant l'exercice d'attribution.
Les mensualités sont automatiquement ajustées par l'Agence le deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la fonction publique .
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>