Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1043
Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 2. - Conditions et fonctionnement
L'encadrement des personnes handicapées en section d'accueil et de formation est assuré par un moniteur ou un ergothérapeute :
1° à temps plein par groupe entier de six personnes handicapées engagées dans le cadre d'un contrat d'adaptation professionnelle;
2° à mi-temps par groupe entier de trois personnes handicapées engagées dans le cadre d'un contrat d'adaptation professionnelle.
Cité par
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 992
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1046
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1046/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1046/2
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1386
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N95/3