Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1060
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Section 6. - Mise au travail dans des entreprises extérieures
Un contrat entre entreprises de travail adapté de deux régions ou communautés différentes doit faire l'objet d'un accord de l'Agence.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-05-15/15, art. 15, 018; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ARW 2021-09-16/38, art. 2, 087; En vigueur : 01-01-2021>