Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1065

Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Section 7. - Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ARW 2021-09-16/38, art. 18, 087; En vigueur : 01-01-2021>

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 087
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 18