Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1090
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 3. - Contrat d'adaptation professionnelle
L'entreprise formatrice verse au stagiaire la totalité des indemnités et des avantages extra-légaux visés à l'article 1089.
L'Agence rembourse à l'entreprise formatrice septante pour cent des indemnités de formation et des avantages extra-légaux, sur production du relevé des heures de formation indemnisées et d'une copie de la fiche de rémunération du stagiaire.
La demande de l'entreprise formatrice est communiquée à l'Agence au plus tard dans l'année qui suit la période de prestations.
L'Agence rembourse l'entreprise formatrice dans les trois mois qui suivent la réception de ces documents.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 32, 113; En vigueur : 01-01-2024>