Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1095

L'Agence statue sur la demande d'intervention et notifie sa décision à l'employeur, par voie postale ou par courrier électronique, dans les trente jours à partir de la date à laquelle elle dispose de tous les renseignements nécessaires.

La décision prend effet le premier jour du mois qui suit la date de la demande.

L'Agence envoie une copie de sa décision au travailleur handicapé, par voie postale ou par courrier électronique.