Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1121
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 6. [1 - Ajustement des conditions du travail]1
Les entreprises de travail adapté peuvent bénéficier de l'intervention, excepté pour leurs travailleurs de production.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 60, 113; En vigueur : 01-01-2024>