Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1144
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 9. - Frais de déplacement
L'Agence statue sur la demande du travailleur ou du travailleur indépendant et notifie sa décision, par voie postale ou par courrier électronique, dans les trente jours à partir de la date à laquelle elle dispose de tous les renseignements nécessaires.
La décision précise le type de transport, sur base duquel l'intervention de l'Agence peut être calculée.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 83, 113; En vigueur : 01-01-2024>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>