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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1176

Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de — Sous-section 2. - Frais exposés dans le cadre de l'éducation scolaire

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

En ce qui concerne les personnes handicapées qui suivent les cours de l'enseignement ordinaire du niveau primaire, secondaire ou supérieur, peuvent donner lieu à intervention :

1° les déplacements de la personne handicapée par moyen de transport individuel;

2° les déplacements de la personne accompagnant la personne handicapée dans ses déplacements par moyen de transport en commun.