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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1186

Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de — Sous-section 2. - Frais exposés dans le cadre de l'éducation scolaire

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Les frais exposés en vue d'un séjour d'une durée déterminée ne peuvent donner lieu à intervention lorsque le séjour n'a pas été effectif, qu'à condition que l'absence soit dûment justifiée et que le remboursement des frais exposés ne puisse être obtenu.