Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1208

§ 1er. Les services résidentiels pour adultes, les services résidentiels de nuit pour adultes, ..., peuvent être agréés et subventionnés pour une ou plusieurs place(s) supplémentaire(s) pour des bénéficiaires en court séjour dans la catégorie de service pour laquelle ils sont agréés et subventionnés.

§ 2. La capacité agréée en court séjour dans les services visés au § 1er est réduite d'une unité si au terme de deux années civiles complètes, la moyenne des journées de présence en court séjour est inférieure à cent jours de présence.