Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1232
Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 6. [1 - Conditions relatives à la convention d'accueil]1
Toute prise en charge est subordonnée à la signature préalable d'une convention entre le gestionnaire et la personne ou son représentant légal s'il échet qui mentionne au minimum les éléments figurant à l'annexe 117/5.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2019-04-25/55, art. 49, 068; En vigueur : 11-08-2019>