Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1276

La personne handicapée contribue forfaitairement à sa prise en charge.

Cette part contributive est réclamée par le service qui l'accueille, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Au terme d'une procédure judiciaire infructueuse de recouvrement des parts contributives impayées, l'Agence peut, à la demande du service, déroger à la disposition visée à l'article 1286.