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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1279

TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VII. - Parts contributives des personnes handicapées

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

§ 1er. Le bénéficiaire adulte accueilli et hébergé dans un service résidentiel, y compris en court séjour, contribue, en fonction de ses revenus, au prix des journées de présence dans le service qui l'accueille.

La part contributive due par journée de présence est de 25,53 euros dans les services visés à l'article 1198 et de 24,79 euros dans les services visés à l'article 1199; une somme de 106,22 euros minimum par mois est laissée à la disposition de la personne handicapée non travailleur.

Au cas où la personne handicapée adulte exerce une activité professionnelle, elle conserve la libre disposition de la moitié de son salaire, sans que cette quotité puisse être inférieure à 143,41 euros par mois.

§ 2. La disposition du § 1er du présent article est applicable au bénéficiaire âgé de moins de dix-huit ans, accueilli et hébergé dans un service résidentiel pour adultes ....

Historique des modifications
  • (1)<ARW 2015-04-30/05, art. 7, 027; En vigueur : 01-01-2015>
  • (2)<ARW 2017-12-14/16, art. 17, 055; En vigueur : 01-01-2017>