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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1300

TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE IX. - Politique d'accueil

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le bénéficiaire ou son représentant légal a le droit d'être informé de façon complète, exacte et en temps utile sur toutes les questions touchant son accueil ou son hébergement et son projet individuel y compris l'information relative au dossier visé à l'article 1226, tenu par le service sous réserve du secret professionnel et dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée.