Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1317

Dans les trente jours de l'envoi de la demande d'agrément, l'Agence adresse au demandeur un avis de réception du dossier, si celui-ci est complet.

Si le dossier n'est pas complet, l'Agenceen informe le demandeur dans les mêmes conditions et précise, à cette occasion, par quelles pièces le dossier doit être complété.

Dans les trente jours de l'envoi du dossier complété, l'Agence adresse au demandeur un avis de réception dudit dossier et précise si celui-ci est à présent complet.