Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1320

La décision du Ministre mentionne :

1° la date de début et de fin d'agrément ou la date d'envoi des informations nécessaires à l'évaluation sexennale du service dans le cadre d'agrément à durée indéterminée ;

2° la nature et le type d'activités autorisées ;

3° le nombre maximum de personnes pouvant être encadrées ;

4° le ou les lieux où se déroulent les activités du service ;

5° le nombre de places dédiées à l'accueil ou l'hébergement de personnes en court séjour.