Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1372
Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
Pour les services existants le 1er janvier 2011, les montants de leur subvention annuelle de l'exercice en cours sont maintenus.