Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1379

Les travailleurs qui étaient occupés dans un service d'accueil de jour pour jeunes et qui, en application de l'ancien article 81ter de l'arrêté du 9 octobre 1997, sont engagés dans un service d'aide à l'intégration gardent la rémunération afférente à l'échelle barémique et les autres avantages pécuniaires qui leur étaient applicables avant leur engagement dans le service d'aide à l'intégration. Leur rémunération constitue une charge admissible dans les limites édictées par les annexes 45/3 et 45/4.